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Comment est remis le
certificat de travail ?
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Quelles mentions doivent
figurer sur le certificat ?
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Qu'est-ce qu'un reçu pour solde
de tout compte ?
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Quand doit-il être remis ?
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Comment le dénoncer ?
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LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
Le certificat de travail atteste de l'emploi que le salarié a occupé dans
l'entreprise.
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Comment est remis le certificat de
travail ?
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A l'expiration de tout
contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un
certificat de travail.
Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise.
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Quelles mentions doivent figurer sur le
certificat ?
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Les mentions
obligatoires :
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le nom et l'adresse de l'entreprise ;
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la date d'entrée et de sortie du
salarié, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois
successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces
emplois ont été tenus ;
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Les
mentions facultatives :
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la formule " libre de tout
engagement " et toute autre mention constatant l'expiration
régulière du contrat à durée indéterminée sont autorisées et celles
favorables sur la manière de servir.
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Les
mentions interdites :
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toutes autres mentions notamment
défavorables au salarié sont interdites.
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LE REÇU POUR
SOLDE DE TOUT COMPTE
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Qu'est-ce qu'un reçu pour solde de
tout compte ?
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Le reçu pour solde de
tout compte est une attestation écrite par laquelle le salarié reconnaît
avoir perçu la totalité des sommes qui lui étaient dues.
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Quand doit-il être remis ?
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Le reçu pour solde de
tout compte sera présenté par l'employeur au salarié lors de la résiliation
ou de l'expiration de son contrat. Il peut être envoyé par lettre
recommandée avec demande d'accusé réception à l'intéressé.
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la dénonciation doit être écrite et
dûment motivée ;
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par lettre recommandée avec accusé de
réception, adressée par le salarié lui-même à l'employeur.
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Le reçu pour solde de tout compte régulièrement
dénoncé n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Après dénonciation du solde de tout compte, le salarié peut demander devant
le Tribunal du Travail un complément de rémunération ou d'indemnité.
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Textes de référence :
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Certificat de travail :
article 22 délibération 91.002 AT du 16 janvier 1991 modifiée
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Reçu pour solde de tout
compte : article 23 délibération 91.002 AT du 16 janvier 1991 modifiée
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